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Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

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Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

Texte No 543 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mireille SCHURCH, Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS