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Informations du document Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

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Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

Texte No 18 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET