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Informations du document Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi

Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi

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Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi

Texte No 772 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BONNEFOY, Michèle ANDRÉ, Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Michel BOUTANT, Nicole BRICQ, Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Josette DURRIEU, Pierre-Yves COLLOMBAT, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Renée NICOUX, Jean-Claude PEYRONNET, Patricia SCHILLINGER, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Pierre SUEUR