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Informations du document Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

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Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

Texte No 164 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 10 décembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves POZZO di BORGO