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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,

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Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,

Texte No 656 de M. Jean-Jacques HYEST, déposé au Sénat le 9 juillet 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST