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Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

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Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

Texte No 350 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Laurent BÉTEILLE, Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Isabelle DEBRÉ, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, André DULAIT, Catherine DUMAS, Bernadette DUPONT, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Louis-Constant FLEMING, Sylvie GOY-CHAVENT, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Alain HOUPERT, Christiane HUMMEL, Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Janine ROZIER, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Colette MÉLOT