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Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

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Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

Texte No 474 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Jean-Paul AMOUDRY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Jacques JÉGOU, Jean-Claude MERCERON, Yves POZZO di BORGO, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Alain CHATILLON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian DEMUYNCK, Bernard FOURNIER, Gisèle GAUTIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Jackie PIERRE, Charles REVET, Philippe RICHERT