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Informations du document Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

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Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

Texte No 121 de Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET, Jean DESESSARD, Jacques MULLER