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Informations du document Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

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Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Texte No 257 de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Serge LARCHER, Jacqueline ALQUIER, Jean BESSON, Marie-Christine BLANDIN, Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, Pierre-Yves COLLOMBAT, Christiane DEMONTÈS, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Josette DURRIEU, Bernard FRIMAT, Dominique GILLOT, Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Raymonde LE TEXIER, Claude LISE, François MARC, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Gisèle PRINTZ, André ROUVIÈRE, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, Jacques SIFFRE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG