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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

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Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

Texte No 134 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Jacqueline GOURAULT, Christian GAUDIN, Catherine MORIN-DESAILLY, Philippe NOGRIX, Muguette DINI, François ZOCCHETTO, Marcel DENEUX, Françoise FÉRAT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD