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Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française

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Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française

Texte No 163 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Philippe LEROY, Daniel GOULET, Jean-René LECERF, Yannick TEXIER, Gérard LONGUET, Joël BILLARD, José BALARELLO, Charles PASQUA, Brigitte BOUT, Michel ESNEU, Paul NATALI, Georges GINOUX, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Louis GRILLOT, Paul GIROD, Alain FOUCHÉ, Pierre ANDRÉ, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Henri de RICHEMONT, Michel DOUBLET, Louis SOUVET, Jean BIZET