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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

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Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

Texte No 24 de MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 13 octobre 2004

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel DREYFUS-SCHMIDT, Michel CHARASSE, Claire-Lise CAMPION, Jean-Marc PASTOR, Bertrand AUBAN, Gérard COLLOMB, Odette HERVIAUX, Michèle ANDRÉ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Pierre GODEFROY, Yves DAUGE, Daniel REINER, Daniel RAOUL, Louis MERMAZ, André VANTOMME, Jean-Pierre SUEUR, André LABARRÈRE, Jean-Claude FRÉCON, Didier BOULAUD, Charles GAUTIER, Jean-Marc TODESCHINI, Bernard FRIMAT, Yves KRATTINGER, Patricia SCHILLINGER, Christiane DEMONTÈS, Nicole BRICQ, Catherine TASCA, Sandrine HUREL, Raymonde LE TEXIER, Bariza KHIARI, Jacqueline ALQUIER, Richard YUNG, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, David ASSOULINE, Roland RIES, Jean-Pierre CAFFET, Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Thierry REPENTIN, Serge LARCHER, Louis LE PENSEC, Jacques GILLOT, Michel MOREIGNE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Michel DREYFUS-SCHMIDT, André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Marcel VIDAL, Michel CHARASSE, Philippe LABEYRIE, Daniel PERCHERON, Jean-Luc MÉLENCHON, René-Pierre SIGNÉ, Jean BESSON, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Bernard DUSSAUT, Claude SAUNIER, André VÉZINHET, Jean-Pierre DEMERLIAT, Monique CERISIER-ben GUIGA, Jean-Louis CARRÈRE, Josette DURRIEU, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Paul RAOULT, Michel SERGENT, Marc MASSION, Robert BADINTER, Claude HAUT, Claude LISE, Jacques MAHÉAS, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Gisèle PRINTZ, Serge LAGAUCHE, Bernard ANGELS, Jean-Pierre BEL, Jean-Pierre PLANCADE, Pierre-Yvon TRÉMEL, Jean-François PICHERAL, Henri d'ATTILIO, Jean-Noël GUÉRINI, Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Alain JOURNET, Simon SUTOUR, Michel TESTON, François MARC, Yolande BOYER, Louis LE PENSEC