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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Texte No 63 de MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 octobre 2020

Prix : 0.75 €