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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance Texte No 324 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 21 février 2018 Prix : 0.75 € |
