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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Texte No 567 de M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 mai 2017 Prix : 0.75 € |
