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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Texte No 531 de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 avril 2017

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