Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi
Projets de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi relatif à la sécurité publique Texte No 263 de MM. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 décembre 2016 Prix : 4.00 € |
