Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

Texte No 97 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016

Prix : 1.50 €