Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Texte de la commission No 120 déposé le 28 octobre 2015

Prix : 0.75 €