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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Texte No 798 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 10 septembre 2014

Prix : 1.50 €