Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Texte No 481 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 23 avril 2014

Prix : 0.75 €