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Informations du document Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Texte No 403 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 février 2014

Prix : 0.75 €