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Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale

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Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale

Texte No 718 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 22 septembre 2010

Prix : 3.00 €