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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Texte No 29 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 11 octobre 2007

Prix : 0.75 €