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Informations du document Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Rapport N° 515 (2020-2021) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 avril 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François BONHOMME