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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Rapport N° 472 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 23 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christophe-André FRASSA