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Informations du document Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Rapport N° 470 (2020-2021) de Mmes Françoise DUMONT, sénatrice et Justine BENIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 23 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise DUMONT