Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Rapport N° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 4 février 2021 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Agnès CANAYER |