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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Rapport N° 291 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 20 janvier 2021

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Agnès CANAYER