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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Rapport N° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 15 décembre 2020 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE |
