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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Rapport N° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 octobre 2020

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD, Françoise GATEL