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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Rapport N° 632 (2019-2020) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 juillet 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE