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Informations du document Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Rapport N° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 juillet 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jacqueline EUSTACHE-BRINIO