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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Rapport N° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 9 juillet 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie MERCIER