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Informations du document Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

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Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Rapport N° 519 (2019-2020) de Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 17 juin 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence HARRIBEY