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Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

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Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Rapport N° 513 (2019-2020) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 juin 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe BAS