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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

Rapport N° 235 (2019-2020) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 janvier 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Agnès CANAYER