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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Rapport N° 592 (2018-2019) de MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 25 juin 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude LUCHE