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Informations du document Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Rapport N° 530 (2018-2019) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 mai 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : André REICHARDT