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Informations du document Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Rapport N° 496 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 15 mai 2019

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER