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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Rapport N° 405 (2018-2019) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 27 mars 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE