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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Rapport N° 394 (2018-2019) de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 20 mars 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Édouard COURTIAL