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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Rapport N° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 décembre 2018

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE