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Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

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Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Rapport N° 96 (2018-2019) de M. Olivier CADIC et Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé au Sénat le 30 octobre 2018

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Olivier CADIC, Marta de CIDRAC