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Rapports législatifs
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Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français Rapport N° 96 (2018-2019) de M. Olivier CADIC et Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé au Sénat le 30 octobre 2018 Prix : 6.50 € Auteur(s) : Olivier CADIC, Marta de CIDRAC |
