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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Rapport N° 421 (2017-2018) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 avril 2018 Prix : 3.00 € Auteur(s) : François BONHOMME |
