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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Rapport N° 33 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 octobre 2017

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET