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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Rapport N° 697 (2016-2017) de MM. Alain MILON, sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 31 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain MILON