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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Rapport N° 593 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 28 juin 2017

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Catherine DI FOLCO