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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Rapport N° 401 (2016-2017) de MM. Hugues PORTELLI, sénateur et François PUPPONI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI