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Rapports législatifs
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Rapport N° 397 (2016-2017) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 février 2017 Prix : 0.75 € Auteur(s) : François-Noël BUFFET |
